https://neufchatel.circonscription.ac-normandie.fr/ fr SPIP - www.spip.net https://neufchatel.circonscription.ac-normandie.fr/local/cache-vignettes/L144xH66/siteon0-06464.png?1726348027 https://neufchatel.circonscription.ac-normandie.fr/ 66 144 https://neufchatel.circonscription.ac-normandie.fr/spip.php?article1032 https://neufchatel.circonscription.ac-normandie.fr/spip.php?article1032 2023-03-21T08:30:00Z text/html fr Richard David <p>Imprimé 1er degré concernant la transmission d'éléments d'inquiétudes dans le cadre de la prévention et la protection de l'enfance.</p> - <a href="https://neufchatel.circonscription.ac-normandie.fr/spip.php?rubrique149" rel="directory">Protection de l'enfance</a> <img src='https://neufchatel.circonscription.ac-normandie.fr/local/cache-vignettes/L150xH62/arton1032-7983c.jpg?1727001053' class='spip_logo spip_logo_right' width='150' height='62' alt="" /> <div class='rss_chapo'><p>Imprimé 1er degré concernant la transmission d'éléments d'inquiétudes dans le cadre de la prévention et la protection de l'enfance.</p></div> <div class='rss_texte'><p>La loi de protection de l'enfant du 14 mars 2016 vient préciser la nature et la dénomination des écrits transmis à la cellule enfance en danger du Département dans le cadre de la prévention et de la protection de l'enfant.</p> <p>Ainsi, lorsqu'une école souhaite alerter quant à la situation d'un élève, il convient désormais d'intituler l'écrit « transmission d'éléments d'inquiétude » au moyen de l'imprimé joint afin de rendre plus lisibles vos constats et préoccupations.</p> <p>Cet écrit pourra faire l'objet d'un envoi à la cellule enfance en danger à des fins d'évaluation et d'accompagnement.</p> <p>Par ailleurs la famille doit être prévenue de la transmission de cet écrit : code de l'action sociale et des familles article L-226-2-1 « sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur, sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées ».</p> <p>L'écrit doit clairement faire apparaitre au moyen de la fiche annexée :</p> <ul class="spip" role="list"><li> Les renseignements indispensables concernant l'enfant en danger ou présumé l'être (nom, prénom, date de naissance, adresse ;</li><li> Un exposé de la situation motivant la transmission d‘éléments d'inquiétudes (dates , faits rapportés, propos de l'enfant tels qu'ils ont été prononcés…) ;</li><li> Si elles sont connues, toutes informations concernant l'environnement social et familial de l'enfant ;</li><li> Fournir, selon le cas, un certificat médical constatant les lésions et fixant l'incapacité de travail (Voir en annexe le modèle de courrier proposé).</li></ul> <p>Lorsqu'une situation nécessite une protection immédiate suite à des violences intrafamiliales (maltraitance grave et avérée, violence sexuelle ou suspicion) une saisine du parquet est possible.</p> <p>Pour toute situation de violences (ou de suspicion) intrafamiliales, le positionnement vis-à-vis de la famille est à questionner. Il est conseillé de se rapprocher de l'assistant(e) de service social ou des conseillers techniques afin d'évaluer la conduite à tenir par rapport à la famille.</p></div>